C-26, r. 142.01 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre professionnel des hygiénistes dentaires du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la Suisse en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 2 Versions de la disposition

2023-01-19

2. Pour obtenir un permis de l’Ordre, le demandeur doit satisfaire aux conditions suivantes:

1°  détenir, sur le territoire de la Suisse, l’aptitude légale d’exercer la profession d’hygiéniste dentaire, soit l’attestation de la Croix-Rouge suisse certifiant l’établissement professionnel légal du demandeur;

2°  avoir obtenu, sur le territoire de la Suisse, d’une autorité reconnue par la Suisse l’un des titres de formation suivants:

a)  un diplôme d’hygiéniste dentaire ES délivré par l’école supérieure des hygiénistes dentaires de Genève;

b)  un diplôme d’hygiéniste dentaire ES délivré par l’école supérieure medi de Berne;

c)  un diplôme d’hygiéniste dentaire ES délivré par le centre de formation Careum de Zürich;

d)  un diplôme d’hygiéniste dentaire délivré par l’école supérieure de l’hygiène dentaire du centre de prophylaxie de Zürich;

3°  accomplir les mesures de compensation suivantes:

a)  avoir complété avec succès une formation de niveau collégial d’un minimum de 60 heures en orthodontie;

b)  avoir complété avec succès une formation de niveau collégial en dentisterie opératoire comportant au minimum 45 heures de formation théorique et de laboratoire ainsi qu’un minimum de 30 heures de stage clinique;

c)  avoir suivi une formation d’appoint d’au plus 35 heures dispensée ou reconnue par l’Ordre portant sur la législation, la réglementation et les aspects déontologiques liés à l’exercice de la profession d’hygiéniste dentaire au Québec.

Au vu de l’expérience professionnelle acquise par le demandeur après l’obtention de son titre de formation sur le territoire d’origine, l’Ordre peut réduire la durée des formations ou dispenser le demandeur d’accomplir l’une ou l’autre de ces mesures de compensation. L’expérience professionnelle peut être acquise en Suisse ou ailleurs, dans le cadre d’un emploi, d’un stage ou d’une formation collégiale ou universitaire;

4°  avoir une connaissance de la langue française appropriée à l’exercice de la profession d’hygiéniste dentaire, conformément aux exigences de la Charte de la langue française (chapitre C-11);

5°  faire parvenir au secrétaire de l’Ordre le formulaire dûment rempli de demande d’application fourni par l’Ordre, accompagnée des frais prescrits, des renseignements et des documents suivants:

a)  une copie certifiée conforme d’un des titres de formation mentionnés au paragraphe 2 du premier alinéa;

b)  une copie certifiée conforme de son aptitude légale d’exercer en Suisse, soit l’attestation de la Croix-Rouge suisse certifiant l’établissement professionnel légal du demandeur et indiquant l’absence d’interdiction ou de restriction d’exercer la profession d’hygiéniste dentaire ainsi que l’absence de sanction disciplinaire ou pénale, ou indiquant, le cas échéant, les sanctions disciplinaires ou pénales rendues à l’encontre du demandeur dans le cadre de l’exercice de la profession d’hygiéniste dentaire;

c)  une copie de 2 pièces d’identité dont une copie certifiée conforme d’une pièce d’identité avec photo;

d)  une preuve qu’il a rempli les conditions prévues au paragraphe 3 du premier alinéa;

e)  une preuve qu’il a du français une connaissance appropriée à l’exercice de la profession d’hygiéniste dentaire;

f)  une copie certifiée conforme de toute sanction pénale, décision judiciaire ou décision disciplinaire rendue à son encontre et, le cas échéant, une dénonciation du demandeur des instances en cours, à son encontre, pouvant donner lieu à une condamnation ou à une sanction;

g)  une adresse de courrier électronique destinée aux communications de l’Ordre avec le demandeur y compris, le cas échéant, pour la notification des décisions et avis de l’Ordre.

Les documents transmis à l’appui de la demande qui ne sont pas rédigés en français doivent être accompagnés de leur traduction en français. Les documents rédigés ou traduits en anglais sont acceptés. La traduction doit être certifiée conforme à l’original par un traducteur membre de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec ou par un traducteur reconnu en Suisse.

Décision OPQ 2022-661, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2023-01-19

2. Pour obtenir un permis de l’Ordre, le demandeur doit satisfaire aux conditions suivantes:

1°  détenir, sur le territoire de la Suisse, l’aptitude légale d’exercer la profession d’hygiéniste dentaire, soit l’attestation de la Croix-Rouge suisse certifiant l’établissement professionnel légal du demandeur;

2°  avoir obtenu, sur le territoire de la Suisse, d’une autorité reconnue par la Suisse l’un des titres de formation suivants:

a)  un diplôme d’hygiéniste dentaire ES délivré par l’école supérieure des hygiénistes dentaires de Genève;

b)  un diplôme d’hygiéniste dentaire ES délivré par l’école supérieure medi de Berne;

c)  un diplôme d’hygiéniste dentaire ES délivré par le centre de formation Careum de Zürich;

d)  un diplôme d’hygiéniste dentaire délivré par l’école supérieure de l’hygiène dentaire du centre de prophylaxie de Zürich;

3°  accomplir les mesures de compensation suivantes:

a)  avoir complété avec succès une formation de niveau collégial d’un minimum de 60 heures en orthodontie;

b)  avoir complété avec succès une formation de niveau collégial en dentisterie opératoire comportant au minimum 45 heures de formation théorique et de laboratoire ainsi qu’un minimum de 30 heures de stage clinique;

c)  avoir suivi une formation d’appoint d’au plus 35 heures dispensée ou reconnue par l’Ordre portant sur la législation, la réglementation et les aspects déontologiques liés à l’exercice de la profession d’hygiéniste dentaire au Québec.

Au vu de l’expérience professionnelle acquise par le demandeur après l’obtention de son titre de formation sur le territoire d’origine, l’Ordre peut réduire la durée des formations ou dispenser le demandeur d’accomplir l’une ou l’autre de ces mesures de compensation. L’expérience professionnelle peut être acquise en Suisse ou ailleurs, dans le cadre d’un emploi, d’un stage ou d’une formation collégiale ou universitaire;

4°  avoir une connaissance de la langue française appropriée à l’exercice de la profession d’hygiéniste dentaire, conformément aux exigences de la Charte de la langue française (chapitre C-11);

5°  faire parvenir au secrétaire de l’Ordre le formulaire dûment rempli de demande d’application fourni par l’Ordre, accompagnée des frais prescrits, des renseignements et des documents suivants:

a)  une copie certifiée conforme d’un des titres de formation mentionnés au paragraphe 2 du premier alinéa;

b)  une copie certifiée conforme de son aptitude légale d’exercer en Suisse, soit l’attestation de la Croix-Rouge suisse certifiant l’établissement professionnel légal du demandeur et indiquant l’absence d’interdiction ou de restriction d’exercer la profession d’hygiéniste dentaire ainsi que l’absence de sanction disciplinaire ou pénale, ou indiquant, le cas échéant, les sanctions disciplinaires ou pénales rendues à l’encontre du demandeur dans le cadre de l’exercice de la profession d’hygiéniste dentaire;

c)  une copie de 2 pièces d’identité dont une copie certifiée conforme d’une pièce d’identité avec photo;

d)  une preuve qu’il a rempli les conditions prévues au paragraphe 3 du premier alinéa;

e)  une preuve qu’il a du français une connaissance appropriée à l’exercice de la profession d’hygiéniste dentaire;

f)  une copie certifiée conforme de toute sanction pénale, décision judiciaire ou décision disciplinaire rendue à son encontre et, le cas échéant, une dénonciation du demandeur des instances en cours, à son encontre, pouvant donner lieu à une condamnation ou à une sanction;

g)  une adresse de courrier électronique destinée aux communications de l’Ordre avec le demandeur y compris, le cas échéant, pour la notification des décisions et avis de l’Ordre.

Les documents transmis à l’appui de la demande qui ne sont pas rédigés en français doivent être accompagnés de leur traduction en français. Les documents rédigés ou traduits en anglais sont acceptés. La traduction doit être certifiée conforme à l’original par un traducteur membre de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec ou par un traducteur reconnu en Suisse.

Décision OPQ 2022-661, a. 2.